Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de véhicules proposées par Le Hangar Bordelais sur son site internet (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le Hangar Bordelais se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.
CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE
L'acheteur peut, préalablement à la prise de contact pour l’achat d’un véhicule, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule. Les véhicules que propose Le Hangar Bordelais sont des véhicules occasions. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par Le Hangar Bordelais sont issus d'une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu'à l'étranger provoquant une possible modification de l'appellation du véhicule par rapport à la dénomination française. L'acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par Le Hangar Bordelais et de leurs caractéristiques, a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l'objet de sa commande.
DISPONIBILITÉ
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En effet, le rafraichissement des annonces ne se faisant pas en temps réel, il se peut qu’un véhicule ait été réservé ou vendu entre temps. En cas d'indisponibilité du véhicule souhaité, Le Hangar Bordelais en informera l'acheteur au plus tôt dès la prise de contact.
COMMANDE DU VÉHICULE
L'acheteur peut procéder sur le Site à une demande de contact sur le véhicule sélectionné. Pour passer commande du véhicule, l’acheteur devra retourner au Hangar Bordelais le bon de commande avec toutes les caractéristiques du véhicule, ainsi que la date et le lieu de livraison, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours. La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur du bon de commande envoyé par Le Hangar Bordelais, et après réception de l'acompte mentionné, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et 'RETRACTATION' ci-après dans l'hypothèse où la commande est passée par un consommateur.
PRIX
Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas sur le bon de commande fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur.
FRAIS OPTIONNELS
Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'Immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le bon de commande.
PAIEMENT DU PRIX
Lors de la confirmation de commande, l'acheteur s'engage à s'acquitter au profit du Hangar Bordelais d'un acompte de 10 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance. Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire du Hangar Bordelais au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client. Le Hangar Bordelais se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
LIVRAISON DU VÉHICULE
Modalité de livraison
Le véhicule commandé sera mis à disposition de l'acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du Hangar Bordelais, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.
Retard de livraison
Le Hangar Bordelais s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande. Conformément à l'article L.114-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par Le Hangar Bordelais, de la lettre par laquelle l'acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. L'acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule. Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par Le Hangar Bordelais. Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part du Hangar Bordelais, de l'acompte et de toute somme versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l'événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l'Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l'événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Hangar Bordelais remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation (article L 12120-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer au Hangar Bordelais aucune indemnité quelconque à ce titre.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable. En effet, Le Hangar Bordelais ne vendant pas ses véhicules directement en ligne n’est pas soumis à l'article L221-18 du Code de la consommation qui autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d'un professionnel à se rétracter si la vente est conclue en ligne. Conformément à l'article L312-23 du Code de la consommation, l'acheteur d'un véhicule peut annuler sa commande lorsqu'il finance son achat par un crédit affecté et qu'il renonce à son crédit dans un délai de 14 jours. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
GARANTIES
Garantie de conformité
Il appartient à l'acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 du Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés
Les acheteurs disposent d'une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).
Garantie constructeur
Les véhicules livrés par Le Hangar Bordelais possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l'Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l'application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre Le Hangar Bordelais.
Garantie contractuelle complémentaire
Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.
RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l'impose, Le Hangar Bordelais remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Le Hangar Bordelais s'engage, vis-à-vis de l'acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, Le Hangar Bordelais devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations et données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Le Hangar Bordelais. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant. L'Acheteur devra pour cela en faire la demande au Hangar Bordelais à l'adresse indiquée. En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l'acheteur sera susceptible de recevoir des offres du Hangar Bordelais. Si l'acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l'adresse indiquée.
CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
- pour suivre l'expédition de la commande, l'acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 06 28 90 62 42.
- pour exercer son droit de rétractation dans le cadre de la renonciation à son crédit sous 14 jours, l'acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l'adresse du Hangar Bordelais.
- après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l'acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après-vente du Hangar Bordelais.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu'après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le revendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.